Les tarifs présentés sur l’ancien site comportent des montants et références datés. Pour éviter de publier des prix périmés, aucun de ces montants n’est présenté ici comme un tarif en vigueur.

COMPRENDRE LES FRAIS

Le coût d’une intervention dépend de sa nature, du nombre d’actes, des diligences à accomplir, des frais engagés et des éléments propres au dossier. Certains actes sont soumis à un tarif réglementé ; d’autres prestations donnent lieu à une estimation préalable.

AVANT DE CONFIER UN DOSSIER

Demandez à l’étude une estimation adaptée à votre demande et les modalités de règlement. Pour permettre cette estimation, précisez le type de démarche, la commune concernée et, si vous en disposez, le numéro ou la date de la décision ou de l’acte.

Les montants éventuellement repris dans des publications anciennes du site source sont historiques et ne doivent pas être utilisés pour établir un devis actuel. Les frais applicables seront confirmés par l’étude avant l’intervention, selon le cadre applicable au dossier.

Pour toute question sur le coût d’un constat, d’une signification, d’une mesure d’exécution ou d’un recouvrement, contactez l’étude à scp.joly@commissaire-justice.fr ou au 04 94 56 61 40. Pour les constats à Saint-Tropez : 04 94 56 61 45.