INFORMATIONS GÉNÉRALES

Comment contacter l’étude en dehors des heures d’ouverture ?

Laissez un message au standard ou écrivez à scp.joly@commissaire-justice.fr en indiquant vos coordonnées et l’objet de votre demande. En cas d’urgence, précisez-le; l’étude vous indiquera si une intervention est possible.

Quels sont les numéros de téléphone ?

Saint-Tropez : 04 94 56 61 40. Sainte-Maxime : 04 94 43 85 25. Service constats : 04 94 56 61 45.

Quelle est la compétence territoriale de l’étude ?

La compétence dépend de la nature de l’acte ou de la mission et du lieu concerné. Indiquez la commune et le type de demande pour que l’étude confirme si elle peut intervenir.

Comment retirer un acte déposé à l’étude ?

Contactez d’abord l’étude avec votre nom et la référence de l’acte. Elle vous précisera les modalités de retrait et les justificatifs à présenter.

CONSTATS

Comment demander un constat ?

Décrivez les faits à constater, le lieu, la date ou le délai souhaité et vos coordonnées. L’étude vous informera de la faisabilité, des pièces utiles et du coût avant l’intervention.

Comment faire constater l’affichage d’un permis ?

Indiquez l’adresse du terrain, la nature de l’autorisation et les dates envisagées. Les conditions et le calendrier doivent être organisés avec l’étude avant le début des constatations.

Quels faits peuvent faire l’objet d’un constat ?

Le site source mentionne notamment des constats civils, commerciaux, de travaux et d’affichage, ainsi que des contenus en ligne, SMS ou messages vocaux. La recevabilité et les modalités dépendent de la situation; demandez conseil avant toute collecte.

DÉCISIONS, CRÉANCES ET LOGEMENT

Comment faire exécuter un jugement ou un arrêt ?

Transmettez les références de la décision et précisez si elle a été signifiée. L’étude vérifiera le titre, les conditions préalables, le décompte et les démarches envisageables.

Comment agir pour des loyers impayés ?

Préparez le bail, un décompte actualisé, les échanges et les éventuels actes déjà délivrés. Les démarches diffèrent selon le bail et l’état du dossier.

Comment obtenir le paiement d’une pension alimentaire ?

Contactez l’étude avec la décision fixant la pension, les échéances impayées et les informations disponibles. Elle examinera les voies possibles et les pièces nécessaires.

Comment recouvrer un chèque impayé ou une facture ?

Conservez l’original du titre ou les justificatifs de la créance, les coordonnées du débiteur et un décompte des sommes dues. L’étude vous orientera vers les démarches adaptées.

Comment faire appliquer une décision prud’homale ?

Communiquez la décision complète, sa date et les informations sur sa signification. L’étude pourra examiner les obligations prononcées et les mesures possibles.

VENTES ET FRAIS

Comment participer à une vente aux enchères ?

Consultez les annonces disponibles et les conditions de vente propres à chaque bien. Les modalités d’inscription, garanties et paiements sont fixées par le cahier des conditions; contactez l’étude avant de vous déplacer.

Pourquoi des frais peuvent-ils s’ajouter à des paiements échelonnés ?

Les frais dépendent de la procédure et des actes effectivement accomplis. Demandez un décompte actualisé à l’étude en citant la référence de votre dossier.

Les informations juridiques de cette FAQ remplacent-elles un conseil sur mon dossier ?

Non. Cette FAQ résume les thèmes du site d’origine. Les règles, délais et formalités doivent être confirmés pour chaque situation; les pages historiques ne constituent pas une mise à jour juridique.